CVG

Conditions Générales de Vente (CGV)

  1. Informations sur l’entreprise

Nom commercial : La Palette Graphique
Statut juridique : Micro-entreprise
SIRET : 98239746500013
Adresse e-mail : lapalettegraphique76@gmail.com
Responsable de la publication : Margot Exandier

  1. Objet

Les présentes Conditions Générales de Vente ont pour objet de définir les modalités et conditions dans lesquelles La Palette Graphique fournit des prestations de services en communication visuelle et création graphique, notamment (liste non exhaustive) :

  • création d’identités visuelles (logo, charte graphique, supports de marque),
  • créations de contenus visuels et graphiques,
  • supports de communication print et digitaux,
  • accompagnement graphique et conseils en communication.

Les prestations s’adressent exclusivement à des professionnels (entreprises, entrepreneurs, indépendants).

  1. Commande et devis

Toute prestation fait l’objet d’un devis personnalisé, établi en fonction des besoins exprimés par le client.

La commande est considérée comme ferme et définitive à compter de :

  • la validation écrite du devis (signature ou accord par email),
  • et, le cas échéant, du versement de l’acompte mentionné sur le devis.

Toute demande non prévue dans le devis initial fera l’objet d’un avenant ou d’un nouveau devis.

  1. Prix

Les prix des prestations sont indiqués en euros (€).

L’entreprise étant exercée sous le statut de micro-entrepreneur, la TVA est non applicable conformément à l’article 293 B du Code Général des Impôts.

Les tarifs appliqués sont ceux indiqués sur le devis accepté par le client.
La Palette Graphique se réserve le droit de modifier ses tarifs à tout moment, sans effet rétroactif.

  1. Modalités de paiement

Le paiement s’effectue selon les modalités précisées sur le devis :

  • paiement total à la commande, ou
  • acompte à la commande et solde à la livraison.

Les paiements peuvent être effectués par virement bancaire ou tout autre moyen précisé sur le devis.

En cas de retard de paiement, La Palette Graphique se réserve le droit de suspendre la prestation en cours, sans indemnité, jusqu’à régularisation.

  1. Délais de réalisation

Les délais de réalisation sont indiqués à titre indicatif sur le devis et peuvent varier en fonction :

  • de la complexité du projet,
  • de la réactivité du client (retours, validations, transmission des éléments).

Tout retard imputable au client (retours tardifs, modifications successives, absence de validation) pourra entraîner un report des délais sans que la responsabilité de La Palette Graphique ne puisse être engagée.

  1. Obligations du client

Le client s’engage à :

  • fournir des informations exactes et complètes,
  • transmettre les éléments nécessaires à la réalisation de la prestation (textes, images, briefs),
  • valider les étapes du projet dans les délais convenus.

La Palette Graphique ne pourra être tenue responsable des erreurs résultant d’informations incorrectes fournies par le client.

  1. Droit de rétractation

Conformément à l’article L221-3 du Code de la consommation, les présentes CGV s’appliquent à des prestations conclues entre professionnels.

Le droit de rétractation prévu pour les consommateurs ne s’applique donc pas.

Toute commande validée et commencée ne pourra faire l’objet d’un remboursement, sauf accord exceptionnel écrit.

  1. Propriété intellectuelle

L’ensemble des créations réalisées par La Palette Graphique reste sa propriété intellectuelle jusqu’au paiement complet de la prestation.

Après règlement intégral, les droits d’utilisation sont cédés au client dans les limites prévues au devis (supports, durée, territoire).

Sauf mention contraire, La Palette Graphique se réserve le droit de présenter les réalisations à des fins de communication et de portfolio.

Toute reproduction, modification ou exploitation non autorisée des créations est strictement interdite.

  1. Responsabilité

La Palette Graphique s’engage à réaliser ses prestations avec diligence et professionnalisme.

Sa responsabilité ne saurait être engagée en cas de :

  • mauvaise utilisation des livrables par le client,
  • dommages indirects,
  • décisions prises par le client sur la base des créations fournies.
  1. Données personnelles

Les données personnelles collectées sont utilisées uniquement dans le cadre de la relation commerciale (gestion des devis, facturation, échanges).

Elles ne sont ni cédées ni revendues à des tiers.

Conformément au Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD), le client dispose d’un droit d’accès, de rectification et de suppression de ses données en contactant : lapalettegraphique76@gmail.com.

  1. Loi applicable et litiges

Les présentes CGV sont soumises au droit français.

En cas de litige, une solution amiable sera recherchée en priorité.
À défaut d’accord, le litige sera porté devant les tribunaux compétents du ressort du siège de l’entreprise.

Graphiste et Community Manager en Normandie, j’accompagne les entrepreneuses et entreprises dans la création de leur identité visuelle et de leur image de marque. Basée en Normandie, j’interviens à Rouen, Caen, Le Havre et à distance, notamment à Paris, pour concevoir des univers visuels professionnels, cohérents et différenciants, pensés pour soutenir le développement de chaque projet.

Informations pratiques

Ne pas reproduire, ne pas copier sans autorisation.

Tous droits réservés à Margot EXANDIER, de la société la Palette Graphique.