Nom commercial : La Palette Graphique
Statut juridique : Micro-entreprise
SIRET : 98239746500013
Adresse e-mail : lapalettegraphique76@gmail.com
Responsable de la publication : Margot Exandier
Les présentes Conditions Générales de Vente ont pour objet de définir les modalités et conditions dans lesquelles La Palette Graphique fournit des prestations de services en communication visuelle et création graphique, notamment (liste non exhaustive) :
Les prestations s’adressent exclusivement à des professionnels (entreprises, entrepreneurs, indépendants).
Toute prestation fait l’objet d’un devis personnalisé, établi en fonction des besoins exprimés par le client.
La commande est considérée comme ferme et définitive à compter de :
Toute demande non prévue dans le devis initial fera l’objet d’un avenant ou d’un nouveau devis.
Les prix des prestations sont indiqués en euros (€).
L’entreprise étant exercée sous le statut de micro-entrepreneur, la TVA est non applicable conformément à l’article 293 B du Code Général des Impôts.
Les tarifs appliqués sont ceux indiqués sur le devis accepté par le client.
La Palette Graphique se réserve le droit de modifier ses tarifs à tout moment, sans effet rétroactif.
Le paiement s’effectue selon les modalités précisées sur le devis :
Les paiements peuvent être effectués par virement bancaire ou tout autre moyen précisé sur le devis.
En cas de retard de paiement, La Palette Graphique se réserve le droit de suspendre la prestation en cours, sans indemnité, jusqu’à régularisation.
Les délais de réalisation sont indiqués à titre indicatif sur le devis et peuvent varier en fonction :
Tout retard imputable au client (retours tardifs, modifications successives, absence de validation) pourra entraîner un report des délais sans que la responsabilité de La Palette Graphique ne puisse être engagée.
Le client s’engage à :
La Palette Graphique ne pourra être tenue responsable des erreurs résultant d’informations incorrectes fournies par le client.
Conformément à l’article L221-3 du Code de la consommation, les présentes CGV s’appliquent à des prestations conclues entre professionnels.
Le droit de rétractation prévu pour les consommateurs ne s’applique donc pas.
Toute commande validée et commencée ne pourra faire l’objet d’un remboursement, sauf accord exceptionnel écrit.
L’ensemble des créations réalisées par La Palette Graphique reste sa propriété intellectuelle jusqu’au paiement complet de la prestation.
Après règlement intégral, les droits d’utilisation sont cédés au client dans les limites prévues au devis (supports, durée, territoire).
Sauf mention contraire, La Palette Graphique se réserve le droit de présenter les réalisations à des fins de communication et de portfolio.
Toute reproduction, modification ou exploitation non autorisée des créations est strictement interdite.
La Palette Graphique s’engage à réaliser ses prestations avec diligence et professionnalisme.
Sa responsabilité ne saurait être engagée en cas de :
Les données personnelles collectées sont utilisées uniquement dans le cadre de la relation commerciale (gestion des devis, facturation, échanges).
Elles ne sont ni cédées ni revendues à des tiers.
Conformément au Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD), le client dispose d’un droit d’accès, de rectification et de suppression de ses données en contactant : lapalettegraphique76@gmail.com.
Les présentes CGV sont soumises au droit français.
En cas de litige, une solution amiable sera recherchée en priorité.
À défaut d’accord, le litige sera porté devant les tribunaux compétents du ressort du siège de l’entreprise.
Graphiste et Community Manager en Normandie, j’accompagne les entrepreneuses et entreprises dans la création de leur identité visuelle et de leur image de marque. Basée en Normandie, j’interviens à Rouen, Caen, Le Havre et à distance, notamment à Paris, pour concevoir des univers visuels professionnels, cohérents et différenciants, pensés pour soutenir le développement de chaque projet.
Ne pas reproduire, ne pas copier sans autorisation.
Tous droits réservés à Margot EXANDIER, de la société la Palette Graphique.